CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL de Spyic
Lisez attentivement notre CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL "CLUF", ou "Contrat d'utilisation" avant d'acheter un logiciel Spyic ou un logiciel sous licence, tel qu'il sera nommé après votre installation. En installant ou en utilisant le logiciel Spyic, vous acceptez de suivre les termes et conditions attachés à notre logiciel propriétaire et à notre application. Ce CLUF est un contrat qui peut faire l'objet de litiges et de procédures légales, et qui lie entre vous et Spyic. Ne téléchargez pas ou n'installez pas ce logiciel si vous n'acceptez pas les termes explicites et implicites de ce CLUF.
Vous avez la responsabilité d'alerter tout utilisateur de votre appareil hébergeant le logiciel Spyic de la présence de l'application, et le fait de ne pas le faire vous expose au risque de poursuites judiciaires et de dommages qui pourraient en résulter. Vous devez informer chaque utilisateur de votre appareil de la nécessité de l'utiliser uniquement à des fins légales et non pour une activité illégale.
Toute installation de logiciel Spyic est soumise aux conditions suivantes:
Couverture de la licence
Spyic vous donne la licence limitée d'utilisation du logiciel Spyic lors de l'achat et vous fait accepter les conditions d'utilisation qui ne peuvent être transférées ou révoquées. Vous devez:
i. Installer le logiciel sur les appareils dont vous êtes propriétaire et qui sont soumis au type de licence que vous avez obtenu
ii. Mettre les informations mises à votre disposition par le logiciel à votre disposition après vérification
iii. Utiliser le logiciel pour surveiller une application spécifique, ou des informations qui sont basées sur le cloud
iv. S'abstenir d'utiliser le logiciel pour surveiller tout compte, application ou programme pour lequel vous ne disposez pas d'un droit légal
v. s'abstenir d'utiliser le logiciel sur une plate-forme basée sur le cloud qui donne le droit d'utiliser de nombreux appareils au-delà des termes de la licence que vous avez obtenue
vi. Vous avez la responsabilité personnelle de déterminer dans toutes les circonstances si vous disposez d'un droit légal sur tout compte, application ou programme auquel vous soumettez le logiciel.
Désignation d'usage légal
Nous déclarons expressément que notre licence pour les logiciels Spyic n'est accordée qu'à toute personne ayant un droit légal sur un appareil, un programme ou une application. Si vous installez notre logiciel sur un appareil, une application et un programme dont vous n'êtes pas le propriétaire légal, vous avez enfreint les conditions d'utilisation et vous serez responsable en cas de procédure judiciaire ou de recours aux sanctions monétaires, pénales ou civiles qui pourraient s'appliquer.
Utilisation abusive du logiciel
En acceptant nos conditions d'utilisation, vous avez expressément déclaré que vous n'emploierez pas le logiciel Spyic pour extorquer, diffamer, menacer, harceler, abuser ou traquer quiconque ou porter atteinte à la vie privée d'autrui. Vous excluez également expressément le fournisseur du logiciel de tout dommage pouvant découler de votre utilisation incorrecte du logiciel, comme indiqué précédemment.
Lorsqu'il est porté à notre connaissance que le logiciel est installé de manière inappropriée sur un appareil, nous avons le droit de fournir au plaignant les instructions de désinstallation sans avoir recours à vous.
Le titulaire du compte de Spyic Software nous fournit des données qui sont cryptées et ne sont pas divulguées à des tiers, sauf par intervention de la loi ou des forces de l'ordre.
Licence
Notre logiciel est protégé par des droits de propriété intellectuelle, et le titulaire d'un compte ne se voit accorder que le droit de le détenir, de l'installer et de l'utiliser à des fins personnelles.
Il vous est formellement interdit de:
(i) Vendre, louer, redistribuer, accorder une licence ou concéder le logiciel sous licence
(ii) Recompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse d'une partie de l'ensemble du logiciel sous licence
(iii) Modifier le code source, dériver, écrire ou développer un logiciel dérivé du logiciel sous licence
(iv) Divulguer, dévoiler, fournir ou rendre disponible le logiciel à un tiers sans notre consentement explicite
(v) Copier ce logiciel à n'importe quelle fin.
Le fait de vous engager dans l'une des activités ci-dessus constitue une violation des termes et conditions du présent contrat d'utilisation, et la violation des restrictions d'utilisation vous expose à d'éventuelles sanctions légales, pénales ou civiles.
Conditions et résiliation
Cette licence d'utilisation de notre logiciel est limitée au plan d'abonnement que vous avez souscrit et payé. À l'expiration de votre plan d'abonnement, votre accès et votre utilisation cesseront à moins d'être renouvelés. Si vous ne renouvelez pas votre abonnement, vous devrez désinstaller le logiciel de votre appareil.
Les termes et conditions seront également limités par ce qui suit:
Garantie limitée
La garantie limitée offerte avec cette licence de logiciel expire à la fin de votre abonnement, sous réserve de toute extension accordée à la suite de remplacements, de mises à jour ou d'éventuels suppléments.
Exclusions de la garantie
La garantie fournie est annulée par des circonstances ou des actes de négligence de l'utilisateur, d'autres parties ou par un cas de force majeure.
Limitations de la responsabilité
En installant notre logiciel, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté les conditions générales d'utilisation du logiciel Spyic, et que vous êtes lié par les conditions générales explicites et implicites.
Aucun tiers ne sera autorisé à faire respecter les termes et conditions de cette licence de logiciel. Le présent contrat d'utilisation peut faire l'objet de poursuites en vertu du droit commun et des juridictions internationales, le cas échéant.
Utilisation internationale
Notre logiciel peut être utilisé partout dans le monde à l'exception des pays soumis à des restrictions par le Trésor, le commerce ou la sécurité intérieure des États-Unis d'Amérique.
En acceptant nos conditions générales, vous affirmez que vous n'êtes situé dans aucun pays ou territoire restreint de la liste susmentionnée.